Régulariser une facture déclarée acquittée

Question

1 message

27/06/2016 20:53

Bonjour.
Il y a un an j'ai achété une cuisine chez un cuisiniste connu,meubles et un équipement (hotte).
J'ai reçu à la suite de mon paiement les factures acquittées, une pour les meubles et une pour la hotte.
Aujourd'hui je reçois du cuisiniste un mail me réclamant le prix de la hotte- car il y a eu confusion dans le traitement des factures et un audit à révélé l'erreur de leur part.
Ma question est: l'erreur étant indépendante de ma part est ce légal de réclamer un an après l'achat la régularisation de la facture?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

AUGUSTO · Answer 1 · 27/06/2016

71 messages

27/06/2016 21:35

Bonjour
On est responsable de ses propres négligences. Ne rien payer!
ils avaient qu'à vérifier les choses à temps!!
En tout cas ce n'est plus une obligation sauf par bonne moralité.

janus2fr · Answer 2 · 28/06/2016

Superviseur

15717 messages

28/06/2016 08:23

Bonjour,
Un principe : l'erreur ne crée pas le droit.

Une loi (code civil) :
Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Donc à vous de prouver que vous avez déjà payé...