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Mon ex compagnon qui avait contracté en son temps un crédit pour l achat d un vehicule et dont je m étais portée caution, est décédé en 1992. La société Sava est venu reprendre ce véhicule rapidement et depuis lors je n avais jamais eu de nouvelle de cette affaire.
Or, il y a quelques mois j ai reçu des demandes d une société de recouvrement qui avait sois disant racheté les dettes de la Société Sava. cette société de recouvrement me réclamait par l intermédiaire d un huissier de Bordeaux une somme astronomique que je serais sensée devoir à la société Sava en tant que caution de ce crédit.
Je n ai jamais répondu à cet huissier de Bordeaux, car n ayant jamais eu de réclamation de Sava depuis l origine, j ai été vraiment surprise que l on me réclame pour ce dossier.
Or, ce jour, j suis contactée par un huissier de Sigean 11 (j habite dans l Aude à Narbonne Plage) qui me demande mon adresse que j ai refusé d indiquer, ils m ont dit qu ils me trouveraient de toutes façons.
Ont t ils le droit après autant d année de me réclamer ce credit alors que je ne suis que caution, le contractant étant décédé, n y avait il pas une assurance assortie au crédit, le vehicule ayant bien été récupéré par Sava au décès de l emprunteur.y a t il forclusion ou prescription ?
Merci pour votre réponse, je suis actuellement hospitalisée à Lamalou-les-Bains et je n ai plus aucun document de ce dossier après autant d années
Bonjour !
Votre créancier peut exiger le remboursement d’un dette relative à un crédit à la consommation datant de 1992 à condition qu’il ait déposé une demande en justice dans le délai de 2 ans stipulé à l’article L 311-52 du code de la consommation et que suite à cette demande il soit en possession d’un titre exécutoire en bonne et due forme.
Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 1992 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.
Comme vous n’avez aucune certitude que la société de recouvrement possède un titre exécutoire ou qu’elle a l’intention de le produire, le mieux que vous ayez à faire est d’attendre patiemment le 19 juin 2018.
Ne répondez pas aux courriers et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime car sinon vous interrompez le délai de prescription.
Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ou un commandement de payer.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )
Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre surtout si le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer.
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