fuites salle de bains 5 ans apres l'achat...

bonjour
nous avons vendu notre logement , ancien, en 2008 a mr et me L..
notre acquereur se manifeste ce jour car en juillet et septembre 2011, il a subi 2 degats ,provenant selon ses constatations du branchement des eaux usées situé sous la baignoire.
cette baignoire avait ete changée en 2006 par une entreprise qui a fermé depuis.
mr L .. a organisé un rv avec un conciliateur de justice,pour trouver un accord amiable pour un dedommagement du fait d'une mise en oeuvre non conforme de cette baigoire, je site
quelle est la demarche a suivre, et que dois je avancer comme arguments pour enteriner cette situation au plus tot
merci pour votre aide
mr scandelon

bjr,
si vous avez une protection juridique utilisez-la sinon juridiquement vous ne devez rien à votre acquéreur car quand on vend un bien l'acquéreur ne peut mettre en cause qu'un vice caché.
un vice caché est un vice qui doit exister au moment de la transaction,et seule une expertise judiciaire c'est à dire ordonnée par un tribunal est valable.
comme éléments d réponse la principale est qu'il y a prescription pour un bien achetée en 2009 sans garantie de votre part.
et puis que vous n'êtes pas un professionnel de la plomberie.
méfiez-vous des médiateurs ou conciliateurs qui règlent certains litiges au mépris du droit si les parties sont d'accord.
soyez ferme.
cdt

Bonjour,
En règle générale, les actes de vente comportent une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés lorsqu'il est de bonne foi.
Il faudrait donc en plus que l'acheteur prouve que le vendeur connaissait le problème pour contourner cette clause...





Les clauses d ' exonération rédigées en termes généraux sont jurisprudentiellement considérées comme de simples clauses de style