Litiges pose de fenêtres

Bonjour,

Il y a 3 ans nous avons fait changer plusieurs fenêtres.
Nous avions demandé une dépose totale. Sur le devis et la facture ne sont indiquées ni "dépose totale" ni "rénovation". Ne figurent que les dimensions des fenêtres. Néanmoins le prix payé correspond à une dépose totale.

Ce mois ci je fais appel à la même société et lui demande de me changer d'autres fenêtres de la maison en respectant la même pose que celle d'il y a 3 ans soit dépose totale.
Elle me fait un nouveau devis où est indiqué "rénovation".
Je lui indique que je veux la même soit une dépose totale.
Le salarié m'indique qu'il y a 3 ans c'est une rénovation qui a été faite.

Il m'a donc fait un devis pour les nouvelles fenêtres à changer au même prix et avec les mêmes dimensions que le devis précédent sauf que sur celui ci il est bien indiqué " dépose totale". Les nouvelles fenêtres ont été posées et effectivement on voit une très grande différence avec les fenêtres posées en rénovation car celles ci sont bien plus grandes.

Comment faire pour contester la pause d'il y a 3 ans qui n'est pas conforme à ce qui a été demandé sachant que sur le devis et la facture ne sont indiquées ni "dépose totale" ni "rénovation" ? (le prix payé étant celui d'une dépose totale mais....comment le prouver ? les prix depuis 3 ans ayant forcément évolué)
Est il préférable de demander de changer les fenêtres ou le reversement du trop versé ?

Merci beaucoup à vous tous !

Votre cocontractant vous a livré une chose non conforme à votre commande ?

Vous pouvez agir contre lui pour manquement à son obligation de délivrance conforme (articles 1604 à 1624 du code civil).

En effet, l’obligation de délivrance conforme se définit comme l’exigence de correspondance de la chose vendue aux normes définies au contrat.

Elle oblige le vendeur ou le prestataire de services à délivrer une chose conforme aux prévisions contractuelles.

Le vendeur ou le prestataire de services engage sa responsabilité dès lors que la chose livrée ne correspond pas aux stipulations contractuelles.

En l’espèce, vous avez commandez et payez pour une « dépose totale ». Mais on vous a livré une prestation correspondant à une « rénovation ». A l’évidence, le prestataire a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Vous avez 5 ans à compter du jour de la délivrance pour agir contre lui (article 2224 du code civil). On vous a livré il y’a 3 ans, il vous reste encore 2 ans pour agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.

Toutefois, il vous incombe de rapporter la preuve d’un défaut de conformité ; c’est-à-dire prouver que ce qu’on vous a livré ne correspond pas à ce que vous aviez commandé. (Vous pouvez, pour cela, produire le contrat signé, le devis ou les échanges de lettres ou de mails attestant que vous avez bien commandé « une pose totale »).

En cas de non-délivrance ou de mauvaise exécution plusieurs recours s'offrent à l’acheteur.

Vous pouvez en effet demander soit :

- l’exécution forcée de la délivrance (par exemple demander le changement des fenêtres conformément à votre commande)

- la résolution de la prestation (c’est-à-dire l’annulation de la prestation)

- la condamnation à des dommages-intérêts en application des principes de la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil).

Comment procéder ?

Contactez votre cocontractant pour tenter une négociation à l’amiable.

S’il ne veut rien entendre passez à la vitesse supérieure.

Contactez une association de consommateurs, ils pourront vous conseiller et vous assister.

Et en cas de besoin saisissez la juridiction compétente.

Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter mon blog en suivant ce lien :

http://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/

Bien cordialement
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Yaya MENDY
Conseiller litiges