Prescription bancaire ou pas

Question

1 message

26/10/2017 12:25

Bonjour j ai recu un courrier simple du tribunal d instance le03/08/2017 me demandant de me presenter a un audience de conciliation debiteur avec saisie des remunerations du travail suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003 au profit d un etablissement bancaire .ma question est la suivante ? Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans

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Chaber · Answer 1 · 26/10/2017

1620 messages

26/10/2017 13:37

bonjour

suite a un jugement rendu par le tribunal d instance rendu le09/12/2003la prescription trentenaire a été ramenée à 10 ans par la loi de juin 2008, soit juin 2018.

Prescription bancaire ou pas?il y a plus de 14 ans
réponse ci-dessus

de me presenter a un audience de conciliation debiteurpour tenter de diminuer la créance invoquez la prescription quinquennale sur les intérêts

youris · Answer 2 · 26/10/2017

Modérateur

23528 messages

26/10/2017 14:02

bonjour,
il vaut mieux vous présenter et exposer vos arguments, que laisser l'autre partie seule devant le juge.
en outre, si vous ne vous présentez pas à cette audience sans motif, cela ne va pas plaire au juge.
salutations