Prescription et nouvelle facture modifiée

Question

2 messages

09/06/2024 11:02

Bonjour,

Un artisan avec lequel j'ai un désaccord sur le solde de la facture final pour des travaux a émis une facture en aout 2022.

La prescription voudrait qu'à fin septembre 2024 environ, je ne sois plus obligé de payer cette facture.
Cependant, entre temps en novembre 2023, l'artisan a annulé cette facture (via une facture d'avoir) pour émettre une nouvelle facture "rectifiée" mais qui comporte toujours des anomalies sur le fond (montant) et la forme (absence de mentions obligatoires).

De fait, est-ce que le délai de prescription reste à septembre 2024, soit 2 ans après la fin des travaux et la facture initiale, ou bien court-il à partir de novembre 2023, date de la nouvelle facture modifiée ?
=> On pourrait alors imaginer que tous 18 mois, la facture soit annulée pour en émettre une nouvelle et ainsi de suite pour prolonger artificiellement le délai de prescription.

Le fait que la nouvelle facture ne soit pas légalement conforme (mention obligatoire) a-t-il une influence sur tout cela ?

Merci.

2 messages

09/06/2024 17:59

Non, la facture initiale ne correspondait pas. La nouvelle correspond plus, hormis quelques points mineurs, mais il manque des mentions obligatoires, et la date d'émission est erronée.

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Visiteur · Answer 1 · 09/06/2024

09/06/2024 17:46

Bonjour

La facture ne correspond donc pas au devis initial ?