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bonjour
il y a 10 ans je vendais en tant que particulier sur ebay ( timbres et cartes postale )...un acheteur avait ouvert un litige pour non reception d'objet...cet acheteur avait voulu un envoi non recommandé ...le paiement avait été effectué via paypal , lequel était resté sourd a mon avis et me réclamait une somme de 60 €...jamais remboursée...durant 10 ans la SFR m'envoyé tous les 2 mois des avis...sur conseil , car il n'y avait jamais eu de jugement , je n'ai jamais cédé...puis dernièrement un philatéliste me dit ceci = "" Toutefois,
si l'objet expédié par le vendeur ne parvient pas à bon port, sa
responsabilité sera mise en cause, qu'il soit professionnel ou non. En
effet, l'article 15-I de la loi n°2004-575 du 21.6.04 fait référence à
toute personne physique ou morale. Cette définition indique clairement
qu'elle inclut et les professionnels, et les vendeurs particuliers. ""...étais je en tort ?...j'avais 700 évaluations , 100 % positive...ce fut le seul acheteur a n'avoir pas reçu ses timbres..merci pour votre aide...
Bonjour
Tout ce que je peux vous donner comme info, c'est que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224 nouveau du Code civil).
Bonjour
je vous remercie...
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