48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j'ai vendu un véhicule en état (en panne) sans CT, une personne est venu voir le véhicule avec un ami, qui lui a conseiller d'acheter le véhicule sans même que celle-ci ne démarrai . Deux jours après un ami de la personne me téléphone pour me dire qu'il y avait une courroie de tribution a changer, et que la personne demandais le remboursement de la voiture, il n'y avais pas de vice caché puisque la personne savais qu'elle ne roulais pas. Que dois-je faire, peux t-elle porter plainte ?
Bonjour,
Une courroie de distribution "à changer", relève de l'entretien. L'acheteur ne peut pas vous poursuivre si cet entretien n'a pas été fait puisqu'il avait parfaitement la possibilité de s'en apercevoir avant l'achat.
Par contre, vous avez eu tort de vendre ce véhicule sans CT. Ca fait partie des pièces que vous devez obligatoirement fournir à votre acheteur. Une procédure contre vous en justice, plus sur cet élément, aurait donc toutes les chances d'aboutir...
Il est même carrément interdit de vendre un véhicule sans CT, la vente est annulable sans autre explication, vous devez rendre l'argent et reprendre votre véhicule
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux