Plan de surendettement et harcèlement bancaire

Bonjour Maitre,

Mon conjoint a déposer un dossier de surendettement donc la commission a décider la suspension du paiement des crédits pendant 2 ans. Sa banque a résilié son compte bancaire et son organisme de crédit, malgré la suspension continue d'envoyer des ordres de paiement. En a-t-elle le droit ? Comment procéder pour faire cesser ses courriers qu'on me dit automatique, après avoir contacté leur service.

Nous nous sentons harcelés. Comment faire cesser ces courrier ?

Je vous remercie de répondre à ma question et vous prie d'agréer, Maitre, nos salutations distinguées. Nathalie H

bonjour,

un dossier de surendettement est personnel donc le plan de surendettement s'applique à votre seul mari et non à vous, si les crédits comportaient une clause de solidarité entre vous et votre mari, l'organisme de crédit vous demande à vous de payer à la place de votre mari.

si les crédits ne concernaient que votre mari, l'organisme de crédit ne doit plus le solliciter pendant 2 ans.

salutations

Bonjour,

Si l'organisme de crédit ne respecte pas la suspension des paiements, le titulaire pourrait lui rappeler la décision de la commission de surendettement par lettre recommandée avec AR avec mise en demeure de stopper les correspondances intempestives constitutives de harcèlement moral par leur répétition...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.