Prescription pour une injonction de payer

Question

5 messages

13/10/2018 01:40

Bonsoir,
Pouvez vous m'aider à savoir le délais de prescription pour une signification d'ordonnance d'injonction de payer dater du 3 octobre 1996

Cordiales salutations Dernière modification : 13/10/2018

5 messages

13/10/2018 12:00

Bonjour,
Injonction de payer ordonnance rendue le 23 septembre 1996 par le tribunal de Creil et une sommation a payer de l'huissier de justice de Senlis

Cordiales salutations

5 messages

13/10/2018 14:30

Bonjour,
Motif: dette de crédit à la consommation envers une banque

Cordiales salutations

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Tisuisse · Answer 1 · 13/10/2018

Superviseur

3703 messages

13/10/2018 07:27

Bonjour,

Cette injonction émanait de qui et pour quel motif ?

Tisuisse · Answer 2 · 13/10/2018

Superviseur

3703 messages

13/10/2018 14:10

Vous ne répondez pas à la seconde question : pour quel motif ? donc s'agit'il d'une dette de crédit à la consommation ? d'une dette envers le trésor public ? d'une autre dette ?

Tisuisse · Answer 3 · 13/10/2018

Superviseur

3703 messages

13/10/2018 15:10

Donc, LR exigeant le titre exécutoire.

La prescription est bien de 10 ans, non pas à compter de la date du jugement (sauf si vous étiez présent à l'audience) mais à compter de la date de la "signification du jugement faite par un huissier de justice".