Renouvellement par tacite reconduction

Bonjour,

J'ai pris un abonnement d'un an dans une salle de sport quelle paye par prélèvement automatique.

Mon abonnement est arrivé à échéance en février 2017, je me suis aperçu que j'avais été prélevé en février et en mars, j'ai donc fait opposition pour que cela s'arrête. Le propriétaire vient de m'appeler car le prélèvement d'avril a été rejeté (normal), il m'informe que je n'ai pas signalé le non renouvellement de mon contrat et que celui été donc reconduit automatiquement.
Hors je croyais que le prestataire devait obligatoirement prévenir le client avant la date d'échéance de sa possibilité de résiliation (ce qui n'a pas été fait).

Suis-je dans mon bon droit et puis-je réclamer le montant des sommes prélevées après la date d'échéance.

Dans l'attente de votre retour,

Cordialement,

F. LAGUNE

Bonjour,
Non, vous n'êtes pas dans votre droit !
Le fait que le professionnel ne vous ait pas averti de la date de résiliation du contrat avant la reconduction vous permet ensuite de résilier à tout moment.
Mais, le cout de l'exécution du contrat, entre la reconduction et la résiliation, reste du au professionnel.
Dans votre cas, tant que vous ne résiliez pas, vous devez continuer de payer vos échéances.

Code de la consommation :
Article L215-1

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.


Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.