48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, en début de semaine, j'ai reçu un courrier du fournisseur d'eau me signalant une surconsommation de 267 m3 d'eau en plus de la conso annuelle de 150 m3 en moyenne. Ils m'ont demandés de localiser la fuite et de la faire bloquer par un plombier, ce que j'ai fait. Il s'agit du groupe de sécurité. Mon assurance m'a dit de faire état de la loi warsmann, pour ne pas payer toute la surconsommation. Le fournisseur m'a dit que cela ne rentrait pas en ligne de compte pour mon cas, car c'est le groupe de sécurité qui est en cause.et ils ont rajouté que pour faire état de cette loi, c'est uniquement lorsque c'est une canalisation qui est touchée. Hors le groupe de sécurité n'est pas une pièce électrique mais bien une pièce hydraulique en bout de chaîne de la canalisation, juste après le réducteur de pression. Est ce que le service des eaux a raison quant au paiement de cette facture de surconsommation ou est ce que la loii warsmann peut elle s'appliquer dans mon cas? Merci par avance, cordialement, Laurent RUTMAN
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net