Surendettement Autorité de la chose jugée

Bonjour,

Le jugement de la contestation des mesures imposées a t il autorité de la chose jugée.

Merci

Bonjour,



Il n'y a pas une réponse toute faite. Oui, il est possible que le jugement de la contestation des mesures imposées en procédure de surendettement ait autorité de la chose jugée.

Cependant, selon un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement, il n'a pas autorité de la chose jugée.

De plus, la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

Il est donc important de vérifier les spécificités de chaque cas avant de tirer une conclusion.

Merci de votre retour.

Il s'agit de la contestation des mesures imposées au motif de dettes forcloses. J'ai trouvé plusieurs jurisprudences et une cassation qui confirment ce que vous évoquez. Comment qualifier la spécificité pour savoir dans quel cas on se trouve ?