RECLAMATION D'UNE Facture d'eau

BONJOUR,

J'AI REÇU UNE FACTURE D'EAU D'UNE MAISON QUE J'AI VENDU EN 2013.CETTE FACTURE CONCERNE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ET LA MODERNISATION DES RÉSEAUX.

SACHANT QUE LE RELEVÉ DE COMPTEUR A ÉTÉ EFFECTUE POUR LA VENTE ET J'AI PAYÉ CE QUE JE DEVAIS,JE SUIS SURPRIS QU'IL ME RÉCLAME ENCORE DE L'ARGENT 2 ANS PLUS TARD.

SONT-IL DANS LEURS DROITS?

MERCI POUR VOTRE RÉPONSE
CORDIALEMENT

Bonsoir,

Si votre eau était distribuée par la commune, les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action ne sera prescrite qu'au bout de quatre ans. Faite une lettre en recommandée.
Si elle était distribuée par une entreprise privée,le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Faite une lettre en recommandée.

Sinon faite appel au médiateur de l'eau. Le Médiateur traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement. Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.

Cordialement

MERCI BEAUCOUP JE VAIS FAIRE LE NÉCESSAIRE
CORDIALEMENT