48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma question concerne la résiliation d’un contrat d’assurance habitation suite à la modification (à la hausse) du capital mobilier garanti.
J’ai augmenté les capitaux garantis en cours d’année de vie du contrat et j’ai reçu une nouvelle proposition de l’assureur avec un tarif (évidemment) plus élevé que le précédent.
J’ai depuis lors fait le tour de la concurrence et j’ai trouvé une assurance avec des garanties équivalents mais bien moins chère.
Ma question est donc : dans le cadre d’un avenant en cours d’année (anniversaire du contrat dans 6 mois), comme l’assureur propose une nouvelle tarification autre que celle liée aux taxes ou à l’index, peut-on résilier le contrat sans frais aujourd’hui ? Sans attendre la date anniversaire de ce contrat ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
L'augmentation de la prime est bien due uniquement à l'augmentation du capital assuré demandé par vous ?
Si c'est le cas, vous ne pouvez pas prendre ce prétexte pour résilier. Ce n'est pas une augmentation imposée par l'assureur, mais c'est à votre demande.
Bonjour,
L'augmentation de la prime est bien due au fait que j'ai demandé à ce que les capitaux assurés soient plus élevés. En cours d'année, j'ai demandé à être assurée non plus pour 30 000 mais 40 000 de capitaux mobiliers. Suite à cela la prime a été revue.
Selon votre réponse, cela ne peut donc donner lieu à une résiliation de contrat.
J'ai eu des réponses diverses et variées de différentes personnes. Avez-vous un lien vers un texte du code des assurances qui décrit ce processus ? Cette règle est-elle commune à toutes les assurances ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux