48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour Maitre
J'ai reçut samedi 30 juin 2015 au courrier ,une lettre d'huissier de justice chargé par la SAS.EOS Credirec du recouvrement d'une dette constatée par un titre exécutoire.
qui dis:
En vertu d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal Instance de Reims le 13/01/1992 signifié en date du 24/03/1992 dument revêtu de la formule exécutoire en date du 29/05/1992 portant le référence 2-91-/1352,vous devez les sommes présentées dans le décompte ci dessous total débiteur 3269.22.
Et aujourd’hui Mardi 2 juin 2015 ,j'ai dans ma boite aux lettre l’après midi ,un avis de passage d'ordonnance exécutoire de Pa.
Que dois je faire ,les payer? Ou il y a prescription?
Merci de pouvoir me renseigner ,je suis désespérée.
Cordialement
bjr,
un titre exécutoire, comme un jugement, était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis cette date.
donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
si vous ne trouvez pas d'arrangement avec votre créancier ou son huissier, et si vous ne payez pas, vous risquez une saisie.
cdt
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ,
bien cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux