48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le football amateur, il peut arriver que la DNCG surseoit à statuer pour la situation financière d'un club.
Quel est le délai officiel pour que la DNCG statue à nouveau pour prendre une décision définitive ?
Dernière modification : 24/05/2024 - par Diegito
Bonjour,
Je ne suis pas certain qu'il y a un délai officiel.
Article 378 du Code de procédure civile:
"La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine."
Cordialement
Merci pour cette précision juridique, c'est ce que je devinais à partir de plusieurs précédents.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux