Accident sortie de magasin

bonjour ,



help

j'ai besoin d'aide le 27 mai 2026 au soir j'effectue un achat chez grand frais amen sortant du magasin au niveau des baie vitrée il y a une pente pour handicapés et le sol est recouvert d'un béton désactivé. J'ai posé mon premier pied dessus et j'ai glissé et j'ai fait un grand écart et en voulant m rattraper avec mon pied droit celui ci s'est tordu et a violemment froté le sol rugueux et j'ai eu un violente déchirure au pied droit . Les urgence m'on transporté à l'hôpital et je m'en sort avec 14 points de suture et une petite partie n'a pas pu être suturée et elle restera pour toujours comme ça. Des soins infirmiers pendant 21 jours . L'assurance du magasin me répond :

"Nous ne pouvons pas retenir cette argumentation car, le béton désactivé à gravillons est un revêtement standard couramment utilisé. Sa texture rugueuse, loin de constituer une anomalie, est précisément conçue pour offrir une accroche suffisante aux usagers et limiter les risques de glissade. Ce matériau est ainsi pleinement conforme à sa destination fonctionnelle et ne se trouve pas dans un état ou une position anormale au sens de la jurisprudence applicable. La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette analyse dans un arrêt du 29 mars 2012 (n°10-27553). "



pouvez vois me dire quoi faire je suis dans le floue . Est ce que j'ai un recours pour pouvoir être indemnisé.

Bonjour,

Vous avez toujours un recours. Vous pouvez attaquer la compagnie d’assurance pour tenter de faire valoir votre position mais vous n’êtes pas sûr de gagner. Vous aurez besoin d’un avocat.
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Bonjour,

Tenir compte d'une jurisprudence de la Cour de cassation est toujours très utile.

Comme le muret, objet de l'arrêt, la pente pour handicapés en béton désactivé à gravillons de type standard, chose inerte parfaitement visible, placée dans une position normale et imposée par la loi, n'aurait pas joué un rôle actif dans votre chute.

Cdt.

bonjour

avez vous fait une déclaration auprès de votre assurance RC et de votre clause défense et recours ?

Je n’ai pas de rc et de plus l’assurance de grand frais me demande de justifier ce sur quoi j’ai glissé si c’est de l’eau, une feuille de salade et de plus pour avoir une indemnisation on me demande des témoins.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025602656/

vous avez une assurance RC dans votre contrat d'assurance habitation

Bonjour,

Vous avez le rapport médical des urgences ,ce document est essentiel.

Prenez conseil auprès d'un avocat ,sur rendez vous ,à la maison du droit de votre commune.

Cordialement

Ma première intervention se voulait compléter, au vu de la jurisprudence, la réponse « diplomatique » de l'assurance du magasin que l'on pourrait compléter plus avant comme suit :


Glisser jusqu'à faire un grand écart l'on ne peut voir qu'une patinoire pour le faire ; de l'eau il peut y en avoir lorsqu'il pleut et il doit en être tenu compte pour un drainage avec du béton désactivé à gravillons ; une feuille de salade tout au plus une glissade de dix centimètres rattrapable, si ce n'st que le simple fait de poser le pied dessus l'aurait rendu inoffensive une fois incustée dans les gravillons.


Quant à une éventuelle usure des gravillons (cailloux), il faudrait des siècles et des siècles d'érosion.

Donc, au vu de l'arrêt précité, la pente pour handicapé, rendue obligatoire par la loi, ne pouvait être qu'en parfait état, d'après bles dires de @Baya31, bien visible et signalée en tant que telle pour une personne normalement attentive et que si l'on n'est pas handicapé l'on n'a pas obligation d'emprunter.

Bonjour,

La réponse de l'assureur ne signifie pas nécessairement que vous êtes privé de tout recours, mais votre indemnisation n'est pas non plus automatique.

Le fondement à examiner est principalement celui de l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil relatif à la responsabilité du fait des choses.

Lorsque la chose à l'origine de l'accident est une chose inerte – ici le sol sur lequel vous indiquez avoir glissé –, la victime doit établir le rôle de cette chose dans la réalisation de son dommage et, notamment, démontrer une anomalie de son état, de sa position ou de sa configuration.

C'est donc essentiellement une question de preuve.

L'arrêt du 29 mars 2012 (Cass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-27.553) invoqué par l'assureur doit par ailleurs être replacé dans son contexte.

Cette décision ne concernait pas une personne ayant glissé sur un revêtement en béton désactivé. La victime avait heurté un muret en béton délimitant un chemin d'accès piétonnier. Les juges avaient notamment relevé que ce muret était en bon état, visible et dans une position normale. C'est dans ces circonstances que la responsabilité du gardien n'avait pas été retenue.

Cet arrêt ne permet donc pas d'affirmer, de manière générale, qu'un revêtement en béton désactivé ne pourrait jamais être à l'origine de la responsabilité de son gardien.

En revanche, le seul fait que vous ayez glissé et chuté ne suffira pas davantage à engager automatiquement la responsabilité du magasin.

Il faut maintenant déterminer très précisément les circonstances de votre chute : quelle était la déclivité de la pente ? Le sol était-il humide ? Existait-il une substance ou un élément particulier sur le revêtement ? Présentait-il une irrégularité, une usure ou une configuration particulière ? La transition entre les surfaces était-elle susceptible de présenter une difficulté ? L'accès était-il correctement aménagé et signalé ?

Je vous conseille donc de constituer immédiatement les preuves relatives à l'état des lieux au moment de l'accident : photographies précises du revêtement et de la pente, témoignages éventuels, identité des personnes ayant assisté à la chute, documents établis par les secours et, surtout, demande de conservation des éventuelles images de vidéosurveillance du magasin.

Il peut également être intéressant de rechercher si d'autres chutes se sont déjà produites au même endroit.

La Cour de cassation rappelle régulièrement l'importance de cette démonstration lorsqu'une chose inerte est impliquée dans un accident. Elle l'a encore fait très récemment dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.702).

Enfin, compte tenu des blessures que vous décrivez – transport aux urgences, plaie ayant nécessité 14 points de suture, soins infirmiers pendant 21 jours et possible séquelle cicatricielle –, si une responsabilité peut être établie, l'indemnisation ne se limite évidemment pas aux frais médicaux.

Les conséquences corporelles de l'accident devront être évaluées dans leur ensemble : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, éventuel déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique temporaire et définitif, pertes de revenus éventuelles, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, etc., selon les séquelles réellement constatées.

J'ai consacré une présentation détaillée aux accidents de la vie et aux différents mécanismes permettant d'obtenir l'indemnisation d'une victime de chute :

https://www.cabinet-sarfati.fr/avocat-accident-de-la-vie-marseille/

En résumé : je ne considérerais pas le dossier comme perdu sur la seule réponse de l'assureur, et l'arrêt qu'il invoque ne concerne pas une glissade sur un sol en béton désactivé. En revanche, la réussite d'un recours dépendra très largement de votre capacité à démontrer concrètement ce qui, dans l'état, la position ou la configuration du sol, a provoqué votre chute.

Bien cordialement,

Maître Lionel SARFATI
Avocat au Barreau de Marseille
Réparation du dommage corporel

Je vous conseille donc de constituer immédiatement les preuves relatives à l'état des lieux au moment de l'accident


Bonjour,

Cela risque d'être compliqué plus de 2 mois après les faits.

Bonjour,



Je comprends votre remarque sur le délai de deux mois.



Cela étant, à la lecture de la position de l’assureur, la difficulté ne me paraît pas porter sur la matérialité de l’accident elle-même. L’assureur ne semble pas contester la chute, son lieu ni même la nature du revêtement. Il développe au contraire une argumentation précise selon laquelle le béton désactivé à gravillons constituerait un revêtement standard, normalement rugueux et ne présentant aucune anomalie.



Le débat paraît donc déjà se situer sur un autre terrain : celui de l’état exact du sol au moment et à l’endroit de la chute, et de la possibilité de caractériser une anomalie de la chose.



C’est précisément pour cette raison que je conseillais de réunir immédiatement tous les éléments encore disponibles : photographies prises au moment des faits, témoignages, éventuels signalements antérieurs, échanges avec le syndic ou le gestionnaire, interventions ou réparations postérieures, ou encore photographies actuelles si les lieux n’ont pas été modifiés.



Le fait qu’un béton désactivé soit un revêtement courant ne suffit d’ailleurs pas, à lui seul, à exclure toute anomalie. Un revêtement parfaitement standard peut présenter localement une dégradation, un défaut de planéité, un désaffleurement, des gravillons descellés, une rupture de niveau ou toute autre particularité susceptible d’avoir joué un rôle causal.

Deux mois après les faits, la preuve peut naturellement être plus délicate à réunir si les lieux ont été modifiés. Mais cela ne signifie pas qu’elle soit devenue impossible, d’autant que la position détaillée de l’assureur laisse penser qu’un premier travail documentaire et contradictoire a déjà été effectué sur les circonstances de l’accident.

Bien cordialement,

Maître Lionel SARFATI
Avocat au Barreau de Marseille
Réparation du dommage corporel

https://www.cabinet-sarfati.fr/