Amende civile dans une copropriété

Bonjour,



Notre copropriété privée et fermée fait face à une anarchie récurrente du stationnement des véhicules sur les voies de dessertes et voies pompier.

Notre règlement de copropriété, qui date de 1973, prévoit une amanede civile égale à 30 fois le montant d'une lettre en recommandé, pour toute infraction constatée.

Dans quelle mesure pouvons nous appliqué cette amende, notre syndic ne répond pas à ce sujet .

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 25/02/2021 - par youris Modérateur

bonjour,

je pense que cette verbalisation ne peut être faite que par une personne qui a la qualité de garde particulier et qui est assermenté à ce titre.

voir ce lien :

http://www.jpm-copro.com/Garde%20particulier.htm

salutations

Faites comme chez moi

Vous privatisez et rendez le stationnement payant

Chacun paiera pour sa place et plus d'anarchie