48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
ma question se porte sur le décès d un ami qui était encore marié mais separer avec qui il partagait sa vie avec une autre personne ainsi que son epouse
et il avait un vehicule a son nom et au nom de sa nouvelle compagne
es ce que son epouse a un droit sur ce vehicule ?
par avance merci cordialement
La propriété du véhicule ne se déduit pas de la carte grise.
Votre ami étant encore marié, quel est son régime matrimonial ? Avec ou sans contrat de mariage ?
La séparation est-elle constatée judiciairement (séparation de corps) ?
Par exemple, s'il était marié sans contrat, sans séparation judiciaire, et que la facture d'achat est uniquement au nom de votre ami, la voiture appartient à la communauté, et donc la veuve en possède une moitié au titre de la communauté, et hérite, en absence de testament, de tout ou partie de l'autre moitié, selon qu'il y a des enfants, ou sinon que votre ami avait encore son père et/ou sa mère.
merci beaucoup de votre reponse rapide
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net