48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession sans testament, nous sommes 4 héritiers en indivision.
Un membre de la fratrie a bénéficié durant 25 ans d'un logement et ses annexes à titre gratuit.
Cette occupation constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?
Si oui, quels sont les recours ?
Par avance, je vous remercie.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
la jurisprudence sur ce sujet a évolué.
vous pouvez consulter ces liens sur le sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-hebergement-avantage-indirect-successoral-23496.htm
https://www.eurojuris.fr/articles/succession-logement-gratuit-chez-parents-37352.htm
selon la cour de cassation, cet avantage est rapportable à la succession, s'il y a eu un appauvrissement du défunt.
votre notaire devrait vous renseigner.
salutations
Merci beaucoup.
Je vais poser la question à mon notaire.
Bien cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux