Avis à tiers detenteur

Question

6 messages

06/04/2024 21:09

Bonjour

On ma prélever 600 euro.sur mon compte via un avis à tiers détenteur or je n' ai reçu aucun courrier ou notification de ma banque comment faire ?

Merci Dernière modification : 06/04/2024

06/04/2024 21:43

Bonsoir et bienvenue sur LegaVox

Le commissaire de justice ne vous prévient pas préalablement pour éviter que vos comptes soient éventuellement vidés.
Il doit vous informer,de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

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youris · Answer 1 · 06/04/2024

Modérateur

23526 messages

06/04/2024 21:45

bonjour,

c'est à votre créancier de vous informer de l'existence de votre dette; dans le cas d'une SATD, c'est l'administration qui est à l'origine de cette saisie (impôts, amende routière).

s'il y a eu une saisie, c'est que la procédure amiable qui précède cette saisie n'a pas aboutit.

salutations