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je subit une pression du type arcelement ou contrôle régulier,il vienne carrement au lieu de mon domicile ainsi que sur le lieu de mon amie.Pour une histoire de control routier alors que j'ai été verbalisé ce jour.Je ne sais pas comment me défendre contre la gendarmerie et quelles sont les lois qui me protège.
Bonjour Lallement,
Sachez que les forces de l'ordre n'ont pas le droit de se rendre dans votre domicile sans y avoir été autorisé par un juge d'instruction qui aura signé une commission rogatoire. Ils n'ont pas le droit de le faire, même avec une commission rogatoire, entre 21h et 6h du matin.
Les contrôles routiers sont inévitables, cependant vous pouvez totalement déposer une main courante (c'est un enregistrement de faits que vous faites à la gendarmerie) ou même une plainte dans la gendarmerie la plus proche de chez vous.
Si l'officier de police judiciaire chargé d'enregistrer les plaintes/mains courantes refuse de vous prendre au sérieux, retournez-y accompagné d'un huissier de justice (trouvé dans l'annuaire) pour faire constater le refus de dépôt de plainte. Vous pouvez également porter plainte en envoyant une lettre au procureur de la république du lieu où vous habitez.
Avant tout, demandez conseil à un avocat ou même à un proche, un collègue, en leur racontant les faits exacts. Si la situation leur paraît anormale à eux aussi, n'hésitez pas. S'ils vous disent que c'est tout à fait normal (ce qui n'a pas l'air d'être le cas vu ce que vous racontez ici), reconsidérez votre dépôt de plainte ou de main courante.
Bon courage
merci pour votre réponse,cela me sera trés utile.Il vienne sur le lieu de mon domicile pour une convocation ou rendez-vous en gendarmerie ce qui peuvent trés bien être fais par courrier.Le voisinage comme à faire des ragôts et cela me rend trés mal à l'aise.Préjudice moral et dépression sont à la suite de tous ceci.
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