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Bonjour,
J'avais une audience au tribunal civile,
Les avocat des partie adverse ont demander un report de l'audience pour motif : assignations pas délivrer dans le delai de 15 jours.
Mon avocat me dit qu'il va délivrer de nouvelle assignations aux partie adverse.
Ce que je comprends pas c'est que le tribunal quand je les appelle me dise qu'il ya une caducité de mon affaire.
Et je voudrais savoir également si mon avocat a commis une erreur.
Je vous remercie.
Cordialement.
Bonsoir
L’article 754 du cpc dispose que dans ce cas, la sanction est effectivement la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel peut provoquer le terme de l’instance.
Relancez votre avocat, il doit obligatoirement éclaircir ce point car il y a une ordonnance du juge qui a constaté la caducité.
Merci pour votre réponse.
Mon avocat m'a dit qui ya un renvoi d'audience car 'huissier n'a pas remis les assignation à temps.
Alors que Les assignation ont été délivrer dans le delai de 14 jour avant le jugement.
Mon avocat à demander une nouvelle date d' audience ( juin 2022) et il m'a dit qu'il va établir de nouvelle assignations.
Ce qui est bizarre c'est:
pourquoi établir de nouvelle assignations si il ya un renvoi.
Le tribunal me confirme que mon dossier est caduc et mon avocat me dit qu'il ya un renoi.
Cordialement
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