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Bonjour
Sur un acte de cautionnement l'accord des 2 conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle est elle obligatoire ?
Merci d avance
Cordialement
Bonjour
Non, l'accord n'est pas obligatoire, mais il peut être exigé par le créancier...
En l’absence de consentement exprès du conjoint, les biens communs des époux ne sont donc pas engagés par le cautionnement souscrit par l’autre. (Code civil, art. 1415).
Merci bcp Cordialement
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