Commandement saisie vente

Question

4 messages

27/02/2019 22:50

Bonsoir Un clerc a remis à une tierce personne il y a plus d un an un commandement de saisie vente pour lequel j ai été condamné sans être convoqué au tribunal j ai contesté à plusieurs reprises puis étant malade j’ai fini par commencé à régler mais depuis deux mois je ne règle que partiellement j avais demandé un étalement de paiement sur la totalité du. Montant mais on m a imposé un autre montant cependant maintenant l huissier me menace de venir avec les gendarmes pour saisir des parts social les est ce légal vu que le jugement s est passé il y a deux ans pouvez m aider je suis désespéré d avance merci

4 messages

28/02/2019 10:42

Merci pour la réponse mais n y a t il pas un texte explicite concernant la remise à un tiers du commandement et d autant plus que ce n est Pas du tout mon domicile merci pour la réponse donc je N ai aucun recours

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youris · Answer 1 · 28/02/2019

Modérateur

23543 messages

28/02/2019 10:05

bonjour,

un jugement est exécutoire 10 ans.

dans votre cas, le délai de prescription commence au premier impayé, en payant vous avez reconnu votre dette et remis à zéro , donc votre dette n'est pas prescrite.

un créancier ou son huissier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier.

un huissier ne se déplace pas avec les gendarmes pour une dette à payer, il n'en a pas besoin, il dispose d'autres armes plus efficaces comme les saisies.

salutations