Composition penale usage de stupefiants

Bonjour,

Je suis passé devant le substitut du procureur aujourd'hui pour une composition penale suite à une infraction à l'usage de stupefiants (non arreté avec stupefiants, j'ai juste confirmé que j'etais consommateur occasionnel, sans detention ni autres faits comme conduite sous l'emprise...). Cependant dans la composition faite par la gendarmerie et confirmée par le substitut il y a un stage de sensibilisation d'une journée et une amende d'un montant de 250€ sans minoration possible. Hors l'amende excede le montant prevu à l'article 3421-1 du code de la santé publique qui est de 200€ minoré à 150€ (sur ce point il semble selon l'article 41-2.1 du cpp que le montant ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue . Ceci peut-il etre contesté pour vice de procédure? Le cas échéant, le procureur peut il relancer la procedure au risque d'une sanction plus lourde? Dernière modification : 21/02/2022 - par William617

bonjour,

je ne suis pas un spécialiste, mais en lisant l' article 3421-1 du code de la santé publique reproduit ci-dessous, j'ai un léger doute sur votre interprétation.

L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

l'utilisation du verbe pouvoir indique que c'est une possibilité mais pas une obligation pour le procureur, puis égalemet qu'il existe une amende forfaitaire majorée de 450 €.

faire une contestation pour 50 € signifie que vous n'êtes pas d'accord avec la mesure prise le délégué du procureur (sanction que vous avez sans doute acceptée), et donne la possibilité au procureur de traiter votre affaire par la case tribunal.

salutations