Compromis de vente vendeur

Question

1 message

11/06/2020 12:28

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 19 février 2020 pour vendre mon appartement, et jusqu'à hier(07/06/2020) je n'avais pas de nouvelles de l'agence.

Aujourd'hui l'agence m'a appelé pour que je signe une prolongation d'offre de prêt pour l'acquéreur.

Ma question est:

Est-ce que je peux ne pas signer cette prolongation, sachant que j'ai changé d'avis et je ne veux plus vendre mon appartement

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 11/06/2020

11/06/2020 12:44

Bonjour
Vous ne pouvez pas vous rétracter sauf condition ou clause incluse au contrat.
En effet, seuls les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

https://www.pap.fr/actualites/immobilier-l-impact-du-covid-19-sur-les-delais-de-retractation/a21619

youris · Answer 2 · 11/06/2020

Modérateur

23538 messages

11/06/2020 13:59

bonjour,

très souvent la date de singature de l'acte authentique chez le notaire, est une date indicative et non extinctive.

de tout façon comme l'indique ESP, dans le cadre de la pandémie, les ordonnances du gouvernement ont interrompu, suspendu, prorogé pratiquement tous les délais.

vous ne pouvez donc pas vous rétracter et votre acquéreur peut vous contraindre à signer l'acte authentique de vente.

salutations