Conflit avec CPAM remboursement créance et enquête de solvabilité

Bonjour,

Je suis en conflit avec la CPAM, qui me demande de rembourser 6 mois d'indemnités journalières qu'ils mont versés, avant de se rendre compte que je n'avais plus de droits dès le départ de mon arrêt maladie.

Cela représente un montant de presque 5000€.

Je refuse de rembourser cette somme car, d'une part je n'ai pas cette somme, de plus je me retrouve maintenant au RSA, car je ne suis pas en état de travailler. En plus, si je n'avais pas reçu ces indemnités, j'aurais eu accès à d'autres aides.

C'est donc ce que j'ai écrit à la commission de recours .

Maintenant ils m'ont envoyé une enquête de solvabilité où je dois citer les ressources que je reçois ainsi que mes charges mensuelles.

J'ai rempli ce questionnaire, jusqu'à ce que je vois un document intitulé "reconnaissance de dette" ou ils me demandent de reconnaître cette dette.

Et là je me demande si je dois vraiment remplir cette reconnaissance puisque je ne reconnais pas cette dette. Pour moi, la CPAM a fait une énorme erreur pendant 6 mois et ce n'est pas à moi à en faire les frais.

La reconnaissance de dettes indique que la dette est immédiatement exigible, et que "la présente reconnaissance de dette emporte novation", ce que je ne comprends pas du tout..



Merci d'avance pour votre aide!

bonjour,

le code civil est clair, l'article 1302-1 indique :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

peu importe qui a commis l'erreur, imaginez que ce soit vous qui ait commis l'erreur et que la CAF vous doive 5000 €, vous réclameriez, à juste raison, le versement de cette somme.

en principe dans cette situation, la CAF accorde un échéancier.

vous n'êtes pas obligé de remplir le dociment de reconnaissance de dette, la décision sera à l'appréciation de la commission de recours

salutations