Congé pour vente - Courrier recommandé

Bonjour,

Je suis locataire avec mon conjoint d'un bien loué meublé dont la date est au mois de janvier. Le bail est à nos deux noms, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Mais notre propriétaire nous a donné congé car il vend son bien. Nous avons reçu un seul courrier recommandé avec accusé de réception en septembre. Celui-ci était adressé au nom de mon conjoint et la lettre, à l'intérieur, à nos deux noms. Est-ce recevable et conforme ? Dernière modification : 30/09/2026 - par Locam

bonjour,

votre bailleur vend son bien vide ou occupé par vous ?

si vous n'êtes ni pacsés, ni mariés, vous vivez en concubinage, juridiquement le terme conjoint s'adresse aux personnes mariées.

salutations

Mon bailleur vend le bien occupé par nous. Oui effectivement, nous sommes en concubinage.

Bonsoir,

si le bail est rédigé aux deux noms ,il faut une lettre AR à chacun .

Si une seule lettre pour deux noms ,il que l'accusé de réception soit signé par les deux ,si non elle est non valable;

Cordialement

Le bail est bien rédigé aux deux noms. Le courrier était adressé à mon concubin mais c'est moi qui ai signé l'accusé de réception.

Bonjour,

Le bail étant à vos deux noms et les tribunaux étant très exigeants sur les formes, vous pouvez utiliser l’argument d’une seule notification pour prétendre n’avoir pas reçu congé.

Une jurisprudence, l’arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 1996, n° 93-21.097 :

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une seule lettre avait été envoyée pour les deux époux et que l'avis de réception ne portait que le nom de M. X... en qualité de destinataire, la cour d'appel en a exactement déduit que la proposition de renouvellement du bail n'était pas opposable à Mme X... ;

Il s’agissait d’une proposition de renouvellement du bail. Cela vaut a fortiori pour un congé.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

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Bonjour,

Dans votre cas, le congé n'est pas nul, mais il n'est valable que pour le destinataire de la lettre. Autrement dit, votre concubin ne sera plus locataire mais vous le resterez si vous ne recevez pas à votre tour un congé dans les temps.

Mon concubin ne sera plus titulaire du bail mais est-ce qu'il pourra rester vivre dans le bien ? Comment ça peut se passer ?

Bien entendu, vous hébergez qui vous voulez chez vous

Si je ne reçois pas de congé dans les temps et que je reste dans le bien, mon bail sera renouvelé d'un an. Est-ce que mon propriétaire peut se retourner contre moi ?

Dès que le bailleur n'aura plus la possibilité de renvoyer un congé (moins de 3 mois avant l'échéance du bail), vous pourrez l'avertir que son congé donné à votre concubin ne concerne que lui et que vous n'êtes pas concernée (si votre but est bien de rester dans le logement un an de plus).

bonjour

s'agissant d'un bail meublé, la durée est d'un an

il est vraisemblable que le bailleur délivrera un autre congé dans les formes légales pour la prochaine échéance

Bonjour.

Je lis dans la première réponse à la première question :


Mon bailleur vend le bien occupé par nous.

Dans ce cas, il ne vous donne pas congé... Il vous informe par anticipation, et je ne pense pas qu'il soit requis, dans cette anticipation, que tous les titulaires du bail soient informés.

Peut-être, quand la vente sera conclue, faudra-t-il que les deux soient notifiés du changement de bailleur.

Alors, il vous donne congé (avec droit de préemption) ou il vend occupé ?

effectivement si le bien est vendu en "occupé" , l'acheteur achète le bien avec le bail en cours

Mon bailleur vend le bien occupé par nous.


J'ai compris de cette phrase que le propriétaire de Locam vend le bien dont ils sont locataires, ce qui ne signifie pas qu'il y a vente "occupée".

D'ailleurs, on lis aussi dans le premier message :


Mais notre propriétaire nous a donné congé car il vend son bien.

Il est effectivement possible que la question "votre bailleur vend son bien vide ou occupé par vous ?" ait été très mal comprise. On se doute bien, qu'en ce moment, le bien n'est pas vide et est occupé par les locataires... Ce n'était pas la question.

Pour Locam, la question était "votre bailleur vend son bien sans locataire au jour de la vente, ou avec des locataires en place et en titre au jour de la vente ?"

Il me semble que c'est clair :


Mais notre propriétaire nous a donné congé car il vend son bien.

Bonjour,

De toutes façons légalement ,le proprio a donné congé qu'à un seul,donc la question ne se pose pas .Si il vend ce sera obligatoirement occupé Il y a eu une erreur dans la rédaction du congé .Donc le bail est reconduit automatiquement pour 1 an .

Cordialement

Le bien n'a toujours pas été vendu. Je pense que le propriétaire a été conseillé par l'agence de mettre fin au bail pour que la vente soit facilitée. Après vérification, le motif indiqué dans la lettre est le suivant : mise en vente du logement libre de toute occupation.