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Bonjour,
Dans une affaire qui nécessite de déterminer l’identité d’une personne à partir d’un pseudo sur un site, l’enqueteur me dit que ce traçage nécessite une requête du Procureur.
De plus, il me dit que l’obtention d’une adresse IP auprès du webmaster du site, ainsi que l’obtention de l’identité de la personne auprès de l’operateur Mobile (dans le cas d’une connexion avec un smartphone) sont payantes.
Qu’en est-il exactement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialelent.
Bonjour,
Concernant les données à caractère personnel, avez vous contacté la CNIL ?
https://www.avocats-mathias.com/donnees-personnelles/adresse-ip-protection-des-donnees-personnel
bonjour,
la requête au webmaster, au plus, le cout d'un recommandé.
pour la requête au fai, voir le dernier tableau de https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033423388&categorieLien=id
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