un creancier peut il reclamer a mon ex conjoint 10 apres un effacememnt de dettes

Bonjour



En 2011 , j ai eu un effacement de dettes par la banque de france suite a un dossier de surendettement.

Aujourd hui , un creancier qui figurait sur le dossier de surendettement reclame a mon ex conjoint , la dette du a l epoque .

On t il le droit ,10 apres de reclamer cette somme ?

Bonjour,

Tout dépend déjà si la dette était commune et à quand remonte le début de la prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,



Merci de votre réponse .

Nous etions en concubinage et concernant ce creancier , il etait co emprunteur.

Mon dossier a été déclaré recevable le 31/03/2011 et j ai recu une copie executoire de l ordonnance rendue le 01/09/2011 , le 29/11/2011 .

Donc l'effacement de dettes ne vous concerne que vous mais pas le co-emprunteur...

Je lui conseillerais de faire examiner le dossier par une association de consommateurs ou par un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup pour votre réponse et vos conseils