48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Rsa suspendu a cause d imposibilite revenir en France pendant la crise sanitaire du COVID 19,fermeture lesfrontières,transports bloque, je suis dépassé le délais de 3 mois de courte séjour dans un pays membre Union europeen.Par rapport d Ordonance du 26 mars article 11 de la loi d urgence est ce que la Caf a droit suspendre mon RSA?
Dernière modification : 13/05/2020 - par Sany
Personne ne peux me répondre?
Bonjour
La CAF a pour mission de verser des aides alimentaires et solidaires mais doit gérer au mieux l'argent des contribuables français. Les règles sont strictes.
Cependant, pendant le confinement, des mesures ont été prises pour éviter les suspensions injustifiées.
Lire ici
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux