48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un commercial m'a vendu une prestation de service de 3 ans , je lui avait demandé au moment de la signature si le contrat pouvait être résililé ainsi que les prélevements en cas de cessation d'activité , celui ci m'avait répondu que cela était prévu. Au bout d'un ans j'ai dû fermé mon commerce suite au confinement. Je suis actuellement en procédure juridique la sté me réclame deux ans de prélevements impayés + des indemnités. Je construis ma défense moi même faute de trésorerie.
J'ai donc deux questions:
J'ai consulté sur internet des avis d'autres commercants qui se plaignent ausssi de la démarche commercial abusives de la sté, est ce que je peux prendre ces avis pour étayer ma défense dans mes conclusions ?
Est ce que je peux contrer et réclamer une condamnation pour pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.12-1 du code de la consommation ?
Merci pour votre aide
bonjour
avez vous lu le contrat avant de le signer car les paroles s'envolent et les écrits restent...
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une asdsociation de consommateurs pour voir si une action groupée est possible...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux