Dénonciation d'une saisie-attribution

Question

3 messages

26/04/2019 19:32

Bonjour,

la dénonciation de saisie attribution que j'ai reçue comporte une erreur sur le lieu de naissance, est-ce un motif valable de contestation et de nullité de la procédure ?

26/04/2019 19:36

Bonjour
Vous avez possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans les délais mentionnés mais j'attire votre attention que cecicn'annule pas votre condamnation.

3 messages

26/04/2019 19:40

Merci beaucoup. Y a-t-il des courriers types de contestation? Et quelle démarche entamer pour à la fois contester et proposer un arrangement?

3 messages

26/04/2019 21:22

OK merci quand même

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 26/04/2019

26/04/2019 19:48

Auprès du juge de l'exécution..
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm

Visiteur · Answer 2 · 26/04/2019

26/04/2019 21:17

Publié par Proprio92
3 messages
26/04/2019 21:07
Est-il normal, pour les associés d'une entreprise (deux associés), de recevoir 3 actes de dénonciation d'une saisie-attribution (2 pour M X et 2 pour Mme Y), avec 3 dates différentes de rédaction (18-19-24/04) et 2 dates différentes de signification (15-16-16 avril)?

Visiteur · Answer 3 · 26/04/2019

26/04/2019 21:19

Sans connaître les détails de votre dossier et de ce qui vous est réclamé, impossible de s'exprimer sur ce sujet.