48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Comment est-il possible de savoir si une personne a une plainte contre elle ?
Je pense que l'ancien employeur de mon conjoint a porté plainte contre lui mais il m'affirme le contraire, ai-je un moyen de le vérifier ?
précision nous sommes ni mariés ni pacsés.
merci
Bonsoir, bienvenue
Vous ne pouvez pas savoir si une plainte est déposée, le mis en cause est informé par le tribunal au moment de la convocation.
Bonjour
Merci pour votre retour.
Quels sont les délais pour que le tribunal convoque le mis en cause ?
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux