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bonjour
j'ai eu un controle de la caf qui m'a reclamé un du en refusant de considerer mon ex hor de mon domicile
je suis allée au tribunal et j'ai perdu, je me trouve avec une dette de CAF
a ce jour aucune demande de remboursement m'a été envoyé, mais je viens de recevoir une lettre en recommandée pour un payement de 900 euros pour fraude la la caf dette de janvier 2014,
cela fait plus de 5 ans , dois je me reprocher d'eux pour la payer?
cordialement
Mme POHU
Modérateur
bonjour,
peu importe la date de votre dette, ce qui est exécutoire, c'est le jugement qui vous condamne à payer qui est valable 10 ans.
comme le jugement a du vous être signifié, il vous appartenait de contacter la CAF pour exécuter le jugement sans attendre d'être relancé.
salutations
Très bien mais le jugement ne porte que sur une dette partielle ?
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