diagnostic amiante erroné

Question

1 message

14/02/2019 23:06

Nous avons acheté une maison le26/07/2016. (maison construite en 1980). L'acte de vente indique:

-les parties confirment que le prix de la vente a été fixé en prenant en considération les conclusions du diagnostic technique.

-levendeur déclare que le bien entre dans lechamp d'application des articles R.1334-14et suivants du code de la santé publique et que les recherches effectuéesn'ont pasrévélé la présence d'amiante selon le rapport technique établi par le cabinet xxxxxxx le 27 avril 2015 .

Or nous venons de découvrir suite à l'intervention d'un couvreur que la toiture est en fait amianté et que cela va entraîner lors de sa dépose un surcoût important de l'ordre de 10000 euros!(un pilier porteur du sous sol constitué de béton coulé dans un tuyau en fibrociment a été également découvert ). Ignorant ce problème nous n'avons pas pu faire intervenir ce fait dans la négociation pour obtenir une baisse du prix de vente voire de renoncer à l'achat de ce bien.Décidé à nous retourner contre le diagnostiqueur nous avons découvert que celui ci avait procédé à la liquidation de sa société en décembre 2018.

Est il possible d'obtenir réparation en se tournant vers l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle xxxxxxxxxxxx contractée à l'époque par ce diagnostiqueur ?

Remerciements anticipés pour votre réponse. Dernière modification : 14/02/2019

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Visiteur · Answer 1 · 14/02/2019

14/02/2019 23:33

Bonjour

D'une part, l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Vous avez 2 ans pour intenter une action en garantie à partir de la découverte du vice caché (pas à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux).

D'autre part, pour l'action contre le diagnostiqueur, vous pouvez lire ceci.

http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/actualite-de-l-immobilier/L-actualite-des-diagnostics-immobiliers/Diagnostics-immobiliers-les-recours-en-cas-de-litiges-ID3105126-20171017

https://www.eurojuris.fr/articles/lerreur-du-diagnostiqueur-et-la-reparation-du-prejudice-35881.htm