Donation par personne âgée

Question

1 message

19/11/2020 13:10

Mon oncle vient de décédé, ma tante de 82 veut me faire une donation. En a t elle le droit ?

Qu'elle serait le % age de taxe ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Zénas Nomikos · Answer 1 · 19/11/2020

Bonjour,

a priori votre tante a parfaitement le droit d'avoir une intention libérale à votre encontre.

Vous êtes parents au troisième degré et donc vous bénéficiez d'un abattement d'un peu moins de 8000€.

Par contre, si votre tante a des descendants en ligne directe ces derniers jouissent d'une réserve héréditaire ou RH. En vertu de cette RH, la quotité employée pour vous faire une donation ne doit pas empiéter sur la réserve sous peine d'une action en moins prenant de la part des héritiers réservataires.

Voir ceci : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

youris · Answer 2 · 19/11/2020

Modérateur

23538 messages

19/11/2020 14:05

bonjour,

avant de vous faire une donation, il est préférable que votre tante attende que la succession de votre oncle soit réglée afin que son propre patrimoine soit connu.

votre tante a le droit de vous faire une donation, votre tante a -t-elle des enfants ?

pour les neveux et nièces, les droits de donation s'élèvent à 55 % du montant de la donation après un abattement de 7967 %.

salutations