48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaiterai effectuer un don manuel de 50 000 Euros,à mon fils unique, dois je passer par un notaire ?
Sera t' il imposé sur ce don et quelles en sont les conséquences pour moi ?
Cordialement
Modérateur
bonjour,
pas besoin de notaire, mais le donataire devra déclarer cette donation au trésor public.
voir ces liens :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
salutations
Bonjour
Vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire mais une donation doit être légale
C'est pourquoi vous devez au minimum établir le document officiel suivant.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Il ne sera pas imposé sur ce don car il existe un abattement de 100.000 € sur les transmission en ligne directe (réutilisable après 15 ans).
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux