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Bonjour,
Mon père est décédé il y a 18 mois.
Il avait fait donation devant notaire en 2007 de 23/100ème de sa maison à ma fille ainée.
A la même période il a déposé chez ce même notaire un testament en faveur de ma fille ainée.
Fils unique je me retrouve donc aujourd'hui en indivision avec ma fille ainée.
Il y a quelques jours, j'ai reçu le document préparatoire de la finalisation de la succession et je m'aperçoit que le notaire a retiré la donation de l'ensemble pour partager entre moi et ma fille le résidu, soit 40%. Ce qui fait que sur 100.000 euros de son héritage je ne devrais avoir que 20.000.
Il me semble qu'en tant que fils unique je devrais être héritier réservataire avec 50% de l'héritage de mon père quelque soient les libéralités qu'il ait pu faire...
Pourriez-vous me le confirmer svp ?
Modérateur
bonjour,
à ma connaissance une donation à un non héritier n'est pas rapportable à la succession du donateur.
voir cet arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038238569&fastReqId=2089593452&fastPos=1
vous pouvez poser la question à votre notaire.
salutations
Merci de votre réponse, mais je ne la comprends pas.
Pourriez vous m'éclairer ?
Suis-je en droit d'attendre 50% de l'hritage de mon père indépendament de le donation qu'il a pu faire à ma fille ?
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