Dossier de Surendettement

Bonjour, actuellement en procédure de surendettement . Je suis passée au tribunal suite à un refus de ma part du montant qu'il me demandait de rembourser car à ce moment là j'étais en accident de travail . Je me suis fait licencier pour inaptitude . J'ai perçu une indemnité que je n'ai pas déclaré. Et je me suis servis de cette indemnité, car je pensais vraiment quelle m était du suite au préjudice morale et physique que j'ai suis, pour rembourser des dettes familiale ( elles ne sont pas toutes déclarer dans mon dossier car le dossier à été fait au moment de ma séparation car monsieur ne payait plus rien et j'ai uniquement mis les dettes communes) , m'acheter un véhicule modeste, et vivre 3 mois sur cette indemnité du au 3 mois de carence avant la perception de mon chômage .

Il me demande des justificatifs et des explications sur les dettes pas inscrite que j'ai remboursé . Et notamment suite à mes relevés ils ont vu 3 virements "loyer" provenant d un ami que J aide et il a d ailleurs son adresse postale chez moi. Pour lui c'était plus simple vu qu'il vagabonde entre différentes villes . Pouvez vous me conseillez sur les explications que je dois donner à mon prochain jugement au mois de janvier ? Pouvez vous me dire les risques ? Et comment se déroulerait la suite si c'est irrecevable ? Cordialement Dernière modification : 15/11/2019 - par Mimille1989

bonjour,

si votre ami a son adresse chez vous, cela signifie qu'il est domicilé chez vous et que cela constitue un foyer doc ses revenus peuvent être pris en compte.

les personnes sans domicile fixe peuvent se domicilier auprès du CCAS d'une commune.

vous devez donner les explications qui correspondent à la vérité.

Si le juge du tribunal d'instance déclare la demande recevable, l'instruction du dossier par la commision de surendettement se poursuit. S'il déclare la demande irrecevable, la procédure prend fin.

salutations