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Bonjour
Je suis dans une copropriété de 2 copropriétaires. Je dispose d'une partie de la cour à jouissance privative. Or la 2ème copropriétaire est obligée de traverser ma cour pour accéder à son logement. Doit on établir un droit de passage? Si oui doit elle me verser des indemnités ?
D'avance merci pour votre retour
Bonjour,
non puisque c'est une cour indivise, la jouissance à titre privatif ne confère pas la pleine propriété.
Les constitutions de servitude ne donnent pas droit à "indemnités"
Cordialement
Merci de votre réponse.
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