48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Ma belle-mère à acheter une maison en 1980 elle nous a mis locataire nous lui avons versé un loyer pendant plusieurs années puis ensuite elle nous a donné la maison justificatifs fait chez un notaire nous avons payer les frais de donnations
Elle vient de décéder un autre notaire gère la succession puis il le veut évaluer cette maison,jnous ne comprenons pas pour nous elle nous revient!!
Il y a 2 enfants es ce l'autre qui la demande dans là succession?
Il est clairement dit que tout nouveau sujet doit comporter les traditionnelles formules de politesse, telles que boujour et merci
BONJOUR donc,
La loi est bien faite, c'est tout à fait normal au nom de l'équité des droits entre héritiers...
Le bien ne vous est pas enlevé mais est rapporté pour le calcul de l'actif successoral à la succession C'est la valeur à cette date qui est prise en compte pour évaluer les parts à recevoir par chacun.
Je suis désolé de ne pas vous avoir dit bonjour ce n'est pas dans mes habitudes je vous remercie beaucoup pour la réponse
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux