48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
mon conjoint a été recueilli (Kafala) depuis ses 6 mois par un ressortissant algérien qui a vécu en France jusqu’a aujourd’hui.
il ne figure donc pas sur le livret de famille, mais il porte son nom c’est tout.
Cette personne est décédé suite à un accident de voiture. L’assurance va indemniser les enfants car il s’agit d’un homicide involontaire, pouvez vous nous dire si l’enfant recueilli sera aussi indemnisé ?
Bonjour
La kafala est une procédure d'adoption spécifique au droit musulman qui ne donn epa les même droits que ceux des enfants légitimes.
Par ailleurs, elle n'existe pas en France, il n'y a donc pas de raison pour que la personne soit indemnisée.
Merci pour votre réponse.
Bonne journée
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux