ENQUETE PUBLIQUE OU NON ?

Quelles sont les cas de figure pour lesquels une enquête publique n'est pas indispensable dans le cas d'un classement de voie privée en voirie communale ?

Hello !

Lecture pour vous :

https://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_classement_declassement_cle07d87c-1.pdf

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

BONJOUR !!!

... Vous ne saluez pas, mais vous êtes le bienvenu quand même.

Merci à CousinNestor pour son doc.

J'ai vu 3 fois ce cas en mairie (c'est le conseil municipal qui décide du classement de la voie après avoir examiné le dossier).

Une fois sans enquête, 2 fois avec enquête, car il nous fallait recueillir l'avis des riverains avec un petit alignement à prévoir.

Bonjour,

Dans le cas qui intéresse le sujet, voie privée en voie publique, c'est lorsque lorsque la personne publique est à l'origine de la demande du transfert pour cause d'utilité publique.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.