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Bonjour mon mari et moi possédons en indivision 50/50 les murs d'un local mon mari exerce son activité dans ce local nous avons fait un bail de location pour sa société. Il a décidé de vendre son fond de commerce puis je m'opposer à cette vente ? merci de votre réponse
Bonsoir
Si la société lui est propre, vous ne pouvez l'empêcher de vendre.
Quel est votre régime matrimonial et qui détient les parts?
Bonjour contrat de séparation de biens, les parts sont réparties à 50/50. Le bail commercial est à nos deux il doit donc me faire part de sa décision de vendre le fonds de commerce comme stipulé dans le bail ? Merci beaucoup de votre retour
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