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Bonjour,
Nous souhaitons actionner la garantie décennale d'une entreprise qui a consolidé notre habitation suite à CatNat sécheresse.
La décennale est échue depuis 2015 mais nous avions échangé avec cette société des mails relatifs aux dégâts avant la fin de la décennale.
Est ce que cela peut être le début de notre action ? Est ce que cela est prescrit ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Adeline
bonjour
pour interrompre une garantie décennale votre simple intervention n'a aucune valeur. Il aurait fallu une assignation au fonds devant un tribunal. Une LRAR ou un référé n'aurait aucune valeur.
C'est très clair, je vous remercie !
Bon après midi.
Adeline
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