Heritage non equitable

Lors d une donation partage il y a neuf ans, mon frère a reçu une maison et deux appartements très sous estimés, tandis que j ai reçu une maison légèrement surestimée (la différence réelle est de 90000€) . Notre mère qui était veuve depuis 19 ans vient de décéder et mon frère et moi allons recevoir deux biens en indivision. Je souhaite garder l un deux mais je vais devoir donner à mon frère la moitié de sa valeur soit 70000€. Qu est il possible de faire pour que cet heritage soit équitable ?

B O N J O U R

(Les CGU précisent que les marques de politesse sont requises)

Normalement, une donation partage acceptée ne peut plus être contestée.

Elle peut être annulée en raison d'un vice de forme , l'incapacité de l'une des parties ou un vice du consentement pour cause de dol (consetement obtenu par tromperie ou dissilulation).

Vous êtes vous rendu compte de ce fait après cette donation partage?

et de quel éléments disposez vous ??

bonjour,

comme toutes personnes, vos parents disposaient de la quotité disponible qui permet d'avantager certains enfants par rapport à d'autres, l'égalité n'est pas une obligation juridique.

par principe, une donation partage ne peut pas être contestée. comme l'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2019, n° pourvoi 18-11.642.

mais une donation partage peut exceptionnellement être contestée en cas d'atteinte à la réserve héréditaire.

salutations