HERITAGE SUITE A DÉCÈS

je suis marié avec mon mari depuis plus de 25 ans. Mais il a acheté sa maison à son nom propre. Actuellement il est décide de vendre sa maison pour être en location. Il a deux enfants de son premier mariage. En cas de décès de mon mari À quoi ai-je droit si il n'y a pas eu de contrat de mariage ? Merci pour votre retour. Bien à vous

BONJOUR.

Peu importe qui est propriétaire, il s'agit du logement de la famille. La loi est protectrice; il ne peut pas la vendre sans votre accord écrit, même si elle est entièrement à son nom.

D'un point de vie successoral, la loi est très précise lorsque le défunt a des enfants d'une précédente union, vous restez protégée, dans le sens où...:

Si la maison est conservée, vous pouvez rester dans la maison pendant un an, gratuitement et les héritiers ne peuvent pas vous en chasser, ni vendre la maison pendant cette période sans votre accord.

Ensuite, il existe un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement familial, lequel vous permet d’y vivre toute votre vie sans être propriétaire et sans pouvoir être expulsée par les héritiers.

Ce droit est gratuit, mais il doit être demandé dans l’année du décès.



PS/ Vous héritez de 25% des biens de votre mari, mais davantage s'il fait un testament ou si vous dévidez une Donation au Dernier Vivant, qui pourrait augmenter vos droits dans la succession.

Bonjour.

Nous comprenons que vous êtes mariés en communauté légale, sans contrat de mariage.

Vous ne précisez pas si cette maison a été acquise avant le mariage ou pendant le mariage.

Si l'acquisition a eu lieu pendant le mariage, il faudrait savoir si votre mari a inséré une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres lors de l'acquisition, et si ces fonds étaient majoritaires. Si c'est le cas, le bien est effectivement propre à lui, sauf droit à récompense si des fonds communs ont servi à acquérir le bien.

Nous croyons comprendre aussi que cette maison est actuellement le domicile conjugal. Dans ce cas, votre mari ne peut en disposer sans votre accord, quand bien même il en serait l'unique propriétaire.

Indépendamment de la question de la maison, en cas de décés de votre mari ayant des enfants d'une précédente union, vos droits légaux (indépendants du contrat de mariage) sont d'un quart en propriété du patrimoine de votre mari (ses biens propres et la moitié de communauté). Ils peuvent être augmentés par un testament ou une donation entre époux, mais ils peuvent aussi être anéantis par un testament.